Conditions de vente
Généralités :
La boutique en ligne du site WEB-LITERIE a été mise en place par la société COLMAR LITERIE Sarl, qui est l''exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web WEB-LITERIE suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Le client, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
La boutique en ligne mise en place par la société COLMAR LITERIE Sarl dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
- notice légale permettant une identification précise de la société COLMAR LITERIE Sarl
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
- indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
- l'existence d'un droit de rétractation
- la durée de validité de l'offre ou du prix
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société COLMAR LITERIE Sarl au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales de vente; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicité, notices n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande comme dit ci-dessus. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société COLMAR LITERIE Sarl.
Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Commande - Confirmation de commande
Les commandes sont exclusivement effectuées sur le site www. WEB-LITERIE
Le client vérifie le détail de la commande et le prix à payer et corrige ses éventuelles erreurs avant confirmation de la commande.
Le prix total indiqué sur le bon de commande comprend le prix du produit, l’emballage pour l’expédier, les taxes et les frais de livraison. Le client est donc toujours informé avant l’enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison et taxes liés à sa commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
La société COLMAR LITERIE Sarl adresse au client une confirmation de la commande par voie d'e-mail au plus tard au moment de la réception de la commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société COLMAR LITERIE Sarl dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
La société COLMAR LITERIE Sarl présente sur son site web les produits à vendre avec leurs caractéristiques essentielles conformément à l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. La société COLMAR LITERIE Sarl se réserve le droit de modifier sans avis préalable les produits présentés sur son site web tout en s’interdisant cependant de modifier les spécifications des produits déjà commandés par le client. Les photographies et graphismes des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.
Les offres présentées par la société COLMAR LITERIE Sarl ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Le choix et l’achat d’un produit relèvent de l’unique responsabilité du client. L’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. en vigueur au jour de la commande et toute modification du taux de T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société COLMAR LITERIE Sarl qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société COLMAR LITERIE Sarl se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société COLMAR LITERIE Sarl se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
La société COLMAR LITERIE Sarl est susceptible de vérifier qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à la société COLMAR LITERIE Sarl une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande sous réserve de l’éventuelle vérification des coordonnées bancaires ainsi qu’il est dit à l’article 10 et dans cette hypothèse le délai précité est prorogé du temps qu’aura nécessité la vérification susvisée.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit sous réserve qu’il ait la même valeur.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine.
Les informations renseignées par le client lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire notamment les nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone ou adresse électronique, la société COLMAR LITERIE Sarl ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande.
La livraison des produits ne peut s’effectuer au sein d’un hôtel, d’un camping, d’une poste restante ou d’une boîte postale.
La livraison des produits s’effectue par transporteur en mode standard.
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler tout emballage endommagé et donc de prendre toutes les réserves nécessaires auprès du livreur sur le bon de livraison. A cet égard, le client doit impérativement :
signaler tout manquement ou défaut sur le bordereau de livraison des produits du transporteur,
adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 48 heures suivant le jour de livraison,
adresser à la société COLMAR LITERIE Sarl simultanément une copie de ladite lettre.
A défaut de suivre cette procédure, la société COLMAR LITERIE Sarl ne prendra en charge aucune réclamation.
Le client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur.
Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable.
Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête.
Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais.
Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Article 13 : Erreurs de livraison – Service Client
Le client devra formuler auprès de la société COLMAR LITERIE Sarl le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès de la société LITERIE CONFORT devra être faite : - par téléphone au 03.29.56.81.11., - et par écrit dans le cadre d’un courrier adressé sous pli recommandé avec accusé de réception à la société à l’adresse suivante en précisant bien la référence de la commande : LITERIE CONFORT. Service Client Rue Ernest Charlier 88100 STE MARGUERITE.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société COLMAR LITERIE Sarl de toute responsabilité vis à vis du client.
a réception de la réclamation, la société COLMAR LITERIE attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au client d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société COLMAR LITERIE Sarl dans son ensemble et dans son emballage d'origine à l'adresse suivante :
LITERIE CONFORT Service retour,
1233 Rue Ernest Charlier
88100 Sainte Marguerite
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société
Les frais d'envoi sont à la charge de la société COLMAR LITERIE Sarl , sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Article 14 : Réserve de propriété – Transfert des risques
La société COLMAR LITERIE Sarl conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires et nonobstant cette réserve de propriété, les produits voyagent aux risques et périls du client. En effet, cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client, dès remise du produit au transporteur, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le client est expressément informé que la société COLMAR LITERIE Sarl n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits.
Article 16 : Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant Cette rétractation est cependant exclue pour les contrats de fourniture de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client, les articles sur mesure notamment les coins ronds, les tailles ou épaisseurs spécifiques, les articles comportant des ajouts ou des modifications spéciales telles que fermetures à glissière ou coutils particuliers et les articles de mesure hors standard, toutes mesures différentes de 90x190, 140x190 et 160x200.
L’exercice de ce droit de rétractation s’effectue par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception formalisant le délai des 7 jours ouvrables auprès du Service Client.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société LITERIE CONFORT Tél 03.29.56.81.11. Le produit devra être retourné à LITERIE CONFORT 1233 Rue Ernest Charlier 88100 Ste Marguerite.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble accompagnés de tous leurs éventuels accessoires, notices d’emploi et documentations, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui sont à la charge du client. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société COLMAR LITERIE Sarl fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 30 jours.
Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
Article 17 : Propriété intellectuelle
Le titre, la conception, la forme du site web de la société COLMAR LITERIE Sarl mais aussi son contenu tels que les commentaires, articles, logos, sigles, expressions, illustrations et images originales et autres éléments contenus sur le site sont protégés par des droits d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle.
En conséquence, toute copie, reproduction, adaptation, publication, distribution, diffusion ou utilisation, sur quelque support que ce soit, desdits éléments ou marques protégées qui n’aurait pas été au préalable autorisée par la société COLMAR LITERIE Sarl est strictement interdite.
Article 18 : Responsabilité
La société COLMAR LITERIE Sarl n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou de services postérieurs, qu’une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages directs ou indirects inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure.
De même, la société COLMAR LITERIE Sarl ne pourra être tenue responsable pour tout retard et/ou erreur dans le traitement de la commande suite à un cas de force majeure ou du fait d’une défaillance d’un de ses partenaires ou fournisseurs, notamment en cas de perturbation ou de grève des services postaux et moyens de transport et/ou de communication ou encore en cas d’inondation ou d’incendie.
La responsabilité de la société COLMAR LITERIE Sarl sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 : Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations visées par celles-ci et/ou connexes à la vente par la société COLMAR LITERIE Sarl de ses produits au client, sont régies, interprétées et exécutées conformément à la loi française sous réserve des règles de conflit de lois qui sont expressément écartées.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à la société COLMAR LITERIE Sarl pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de MULHOUSE quelque soit le lieu de livraison et le mode de paiement.
Article 22 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société COLMAR LITERIE Sarl intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. En outre, ces informations pourront être utilisées pour renforcer ou personnaliser la communication avec le client notamment par des lettres ou messages électroniques d’information de promotion des produits en vente.
Le client peut écrire à la société COLMAR LITERIE Sarl Service Client , pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l''égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société COLMAR LITERIE , dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
